Logo de la justice francaise.
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LINJUSTICE DE LA JUSTICE FRANCAISE.
The Cour de Justice de la Rpublique CJR Law Court of the Republic is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. It was instituted by President Franois Mitterrand on 27 July 1993 following the infected blood scandal. Balance de la Justice. Le ministre de la Justice est ladministration franaise charge de laction et de la gestion des juridictions et de conduite de la politique daction publiqueIl veille.
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Partenaire de la Francophonie la socit. Floues trompes abaisses et dtruites par la justice franaise. Its remit only extends to government ministers or former ministers concerning offences committed in the exercise of their functions. Les bases de linstitution moderne de la justice franaise sont issues de la Rvolution de 1789. La Visionneuse 32133746 - dtective de police Icons Set plat avec loupe menottes caf.
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